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Attestation Acoustique

Constat : Une réglementation jusque là peu appliquée

Des bâtiments qui répondent insuffisamment à une demande sociale forte :

Plus de 50% des opérations ayant fait l'objet d'études sur plans et d'un contrôle des pièces écrites présentent une non conformité réglementaire après chantier.

66% des français intérogés se disent personnellement gênées par le bruit à leur domicile, comme sur leur lieu de travail !

Dans ce contexte, la loi « Grenelle 2 » impose depuis le 1er janvier 2013 aux Maîtres d'Ouvrage de fournir une « Attestation Acoustique » reposant sur des mesures de fin de chantier, et également sur des constats en phases de conception et de réalisation.

 

L'attestation acoustique

Consulter les textes sur legifrance.gouv.fr :
Le Décret - lire
L'Arrêté - lire

Une exigence réglementaire nouvelle

Extrait du décret n°2011-604 :

"à l'achèvement des travaux [...] le maître d'ouvrage fournit [...] un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage."

Décret "n°2011-604 du 30 mai 2011" & Arrêté du 27 novembre 2012 applicables :

  • Aux PC déposés après le 1er janvier 2013, en France métropolitaine,
  • Aux bâtiments d'habitation collectifs neufs, maisons individuelles accolées ou contiguës ou superposés à un local d'activité.
Vous souhaitez mieux comprendre l'arrêté?
Nous vous proposons des formations

Le signataire d'une attestation en 3 volets :

  • Le signataire de l'attestation doit justifier de compétences en acoustique auprès du maître d'ouvage.
  • L'attestation comporte trois volets qui témoignent de la prise en compte de la réglementation à chaque phase :
    1. Conception,
    2. Exécution,
    3. Mesures acoustiques en fin de travaux
  • ATTENTION : l'attestation est irrégulière si elle est incomplète
  • Le signataire identifie pour chaque phase par qui l'ensemble des cinq domaines de l'acosutique ont été pris en compte :
    • Acoustique interne
    • Isolement au bruit aérien itérieur
    • Niveau de bruit de choc
    • Isolement au bruit aérien extérieur
    • Bruit des équipements techniques

Pourquoi notre structure ?

Ingénierie acoustique Architecturale et Urbaine

Détail de nos compétences

Compétences en acoustique validées des qualifications OPQIBI

GAMBA Acoustique vous fait bénéficier de son expertise reconnue depuis la conception jusqu’à l’exécution et la réception des ouvrages. Nous vous aidons à répondre de manière exhaustive à toutes les exigences réglementaires de la construction, et ce, quel que soit a complexité de l’ouvrage.

Couvert par une assurance responsabilité civile spécifique

En tant que bureau d'étude nous sommes assurés pour les missions de conception.

Une implantation nationale et une grande expérience

Depuis plus de 35 ans GAMBA Acoustique est présent sur le marché de l'acoustique du bâtiment et cette longue existence s'illustre par des références nombreuses et diverses.

Connaissance pointue de l'attestation et de ses enjeux et aboutissants.

 

Notre offre pour vos projets de logements

GAMBA Acoustique Architecturale & Urbaine vous accompagne à toutes les phases de votre projet pour obtenir l'attestation finale de prise en compte de la réglementation acoustique dans les bâtiments neufs d’habitation en France métropolitaine.

  • Phase étude : études de conception des esquisses jusqu'à la consultation des entreprises,
  • Phase chantier : suivi hebdomadaire du chantier – émission de constats de la bonne prise en compte de l'acoustique,
  • Mesures acoustiques en fin de travaux à partir de 10 logements (nombre de mesures fixé par la réglementation en fonction du type de construction et du nombre de logements)
  • Rédaction de l’attestation finale.

GAMBA Acoustique Architecturale & Urbaine vous propose des relations de travail durables et pérennes par la mise en place de contrats cadres nous permettant d’optimiser le coût de nos prestations ainsi que les formalités administratives.

 

QUESTIONS FREQUENTES

Pourquoi des prestations aussi complètes et pas juste une mission partielle?

  • Pour avoir une parfaite garantie du résultat car de simples préconisations de principes de solutions acoustiques peuvent ne pas être appliqués correctement et donc amener à des résultats de mesures ne correspondant pas aux attentes => IRREGULARITE REGLEMENTAIRE.

Est ce qu'une mission PH réalisée par un bureau de contrôle est suffisante?

  • Non car un bureau de contrôle ne peut pas faire la phase conception et que l'attestation n'est valable que si elle comporte les 3 volets (conception, execution, mesures).
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